Qu’en est-il de la fiscalité pour une SAS ?

February 17, 2024

SAS, SARL, EURL et bien d’autres formes juridiques offrent la possibilité aux entrepreneurs de créer leur entreprise légalement tout en bénéficiant de plusieurs avantages. Ces dernières années, le statut juridique SAS est de plus en plus prisé, car il offre plus de souplesse dans l’organisation de votre entreprise. Vous avez décidé également de choisir une SAS, mais vous n’avez aucune connaissance des régimes d’imposition d’une SAS. N’hésitez pas à lire la suite de notre article pour tout savoir sur la fiscalité d’une SAS.

Quelles sont les caractéristiques d'une SAS ?

Une SAS est un sigle qui signifie Société par Action Simplifiée et fait partie de la famille des sociétés par actions. Découvrez ici d'autres formes juridiques semblables à une SAS.

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Elle offre aux entreprises différents avantages, notamment la liberté de choisir son fonctionnement, le montant du capital social, le nombre d’associés, etc. Les associés peuvent être aussi bien des personnes physiques que morales et bénéficient d’une responsabilité limitée. Leurs patrimoines et biens personnels sont donc protégés en cas de dettes ou de faillite d’une entreprise.

Avec une SAS, votre entreprise peut couvrir plusieurs activités commerciales sauf des activités réglementées comme la microfinance, l’assurance… Les associés se doivent de se réunir dans une assemblée générale extraordinaire afin de choisir le gérant ou président qui deviendra le représentant légal de l’entreprise. C’est ce dernier qui sera chargé de créer, de rédiger le fonctionnement de l’entreprise et de nommer les responsables de l’entreprise. Autant le gérant que les associés bénéficient d’une large couverture sociale comme tout salarié dans l’entreprise.

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Aussi, une SAS n’impose pas un montant particulier concernant le capital social minimum, avec 1 euro symbolique, vous pouvez obtenir des parts en tant qu’associé dans une SAS.

Comment la TVA est-elle régie dans une SAS ?

L’autre avantage fiscal d’une SAS est que l’entreprise est exonérée de la déclaration et du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. L’entreprise bénéficie uniquement de cette exonération si le chiffre d’affaires brut annuel n’excède pas 36 800 € pour les activités de prestations de services ainsi que les professions libérales, puis 91 900 € pour les activités commerciales et les prestations d’hébergement. Dans le cas où l’entreprise SAS est assujetti à la TVA, vous avez la possibilité de facturer la taxe sur les factures de vos clients.

Concernant les régimes applicables à votre entreprise, vous avez le régime réel simplifié et le régime réel normal. Le premier régime est applicable si votre chiffre d’affaires est compris entre 36 800 € et 254 000 € pour les activités de prestations de services et les professions libérales. Pour les activités commerciales, le chiffre d’affaires annuel doit être compris entre 91 900 € et 840 000 €. Le régime réel normal quant à lui est applicable seulement si le seuil du chiffre d’affaires dépasse les 254 000 € et 840 000 € en fonction des activités exercées.